La fermeture du casino de Berck-sur-Mer fin 2025 n’est pas une simple cessation d’activité liée à la fréquentation ou aux performances financières.
Elle s’inscrit dans un conflit juridique majeur, mêlant droit administratif, droit de la propriété et enjeux de délégation de service public (DSP).
Retour détaillé sur une affaire qui pourrait faire jurisprudence dans le secteur des casinos en France.
Un casino exploité par le Groupe Partouche depuis des décennies
Le casino de Berck était exploité par Groupe Partouche, via sa filiale Société Jean Metz.
L’établissement occupait un bâtiment issu de la transformation d’une ancienne gare routière, cédé en 1997 à une entité liée à Partouche afin d’y développer l’activité de casino.
En 2005, la concession d’exploitation est renouvelée dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), dispositif classique pour les casinos municipaux.
Le cœur du conflit : à qui appartient le bâtiment ?
À l’approche de la fin de la DSP (31 décembre 2025), la commune lance une nouvelle procédure d’attribution.
Mais un point bloque : Le bâtiment doit-il revenir automatiquement à la commune en tant que “bien de retour” ?
C’est là que le dossier prend une dimension nationale.
L’arrêt clé du Conseil d’État (17 juillet 2025)
Le 17 juillet 2025, le Conseil d’État (décision n°503317) précise un point fondamental :
Un bien nécessaire au fonctionnement d’un service public concédé peut être qualifié de “bien de retour”, même s’il appartient formellement à un tiers, dès lors qu’il existe des liens étroits entre ce tiers et le concessionnaire.
Autrement dit : Même si le bâtiment appartient juridiquement à une société du groupe, il peut devoir revenir à la collectivité à la fin du contrat.
Cette position a été relayée et analysée par la Direction des affaires juridiques de Bercy, preuve de son importance.
Décembre 2025 : la justice ordonne la remise des clés
Le 19 décembre 2025, le Tribunal administratif de Lille ordonne à Groupe Partouche et à sa filiale de :
- remettre l’immeuble à la commune avant le 1er janvier 2026
- sous astreinte de 500 € par jour de retard
La municipalité avait déjà attribué la nouvelle DSP (le 24 novembre 2025) à :
Société du Grand Casino de Dinant (groupe Infinity),
pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2026.
Sur le papier, tout devait donc s’enchaîner.
Dans les faits… le blocage perdure.
Un conflit entre deux ordres de juridiction
Le dossier illustre parfaitement la complexité française :
- Le juge administratif statue sur la DSP et les biens de retour.
- Le juge judiciaire peut être saisi sur la question stricte de la propriété.
Résultat : une situation juridiquement explosive où deux logiques peuvent coexister.
Pendant ce temps :
- le casino ferme ses portes
- 39 salariés sont transférés juridiquement au nouvel exploitant
- mais l’établissement reste matériellement inaccessible
Quelles conséquences pour le secteur des casinos ?
Cette affaire dépasse largement Berck.
Elle pose des questions stratégiques pour tous les opérateurs :
- Les montages immobiliers des groupes casinotiers sont-ils sécurisés ?
- Les collectivités peuvent-elles récupérer les murs à l’issue d’une DSP, même en cas de propriété tierce ?
- Faut-il repenser les modèles contractuels futurs ?
Pour les grands groupes comme Groupe Partouche, l’enjeu est majeur :
de nombreux casinos en France reposent sur des schémas similaires.
Pourquoi cette affaire est exceptionnelle ?
Habituellement, les conflits liés aux DSP portent sur :
- la fiscalité
- les redevances
- les investissements
- la rentabilité
Ici, il s’agit d’un débat fondamental sur la qualification juridique d’un immeuble entier.
C’est rare.
Et potentiellement structurant pour tout le marché.
Que peut-il se passer maintenant ?
Trois scénarios sont possibles :
- Exécution complète des décisions administratives et reprise rapide par Infinity
- Nouvelle bataille devant le juge judiciaire
- Accord transactionnel entre la ville et Partouche
Dans tous les cas, le dossier fera date.
Conclusion
La fermeture du casino de Berck n’est pas le symptôme d’une crise économique locale.
C’est le résultat d’un bras de fer juridique complexe, devenu un cas d’école en droit des concessions publiques.
Pour les observateurs du marché des casinos, c’est un tournant :
L’affaire de Berck pourrait redéfinir la manière dont les groupes structurent la propriété de leurs établissements en France.
